Les présentes conditions générales d’achat et de vente s’appliquent sans restriction à tous visiteurs, à toute opération de change d’achat ou de vente de devises dans ses locaux et son client, ci-après dénommé.

Le client, toute personne ayant procédé aux opérations suivantes. Le fait de visiter et/ou de passer commande par le versement d’un acompte, de réserver sans le paiement d’un acompte, de passer un ordre d’achat en ligne, de passer un ordre d’achat ou de vente en agence, de procéder à un dépôt, dans nos locaux, d’une opération réalisée ou en cours de réalisation, d’être le titulaire du compte débité ou crédité et le bénéficiaire effectif de la transaction ou son mandataire, emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur ou le visiteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toutes opérations.

Article 1: Désignation des biens achetés et vendus: INTERCHANGE France SAS, établissement agréé BANQUE DE FRANCE procède en sa qualité de changeur manuel délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque de France aux opérations d’achats et de ventes de devises étrangères. Elle propose, également, le service de transfert d’argent WESTERN UNION soumis aux Conditions Générales de Vente de la marque et disponible à l’agence ou consultable sur leur site (www.westernunion.com).

Article 1Bis: Certaines de nos agences proposent un service de négoce de métaux précieux d’investissement et sont enregistrées au registre de garantie de la Douane Nice.

Article 2: Les prix: INTERCHANGE France SAS fixe ses cours d’achat et de vente sur la base des taux interbancaires communiqués par la banque centrale européenne et les principales banques de cotation moyennant l’application d’un pourcentage soit négatif soit positif, dénommé commission ou courtage et variable selon les produits. Les prix d’achat et de vente des devises communiqués en agence sont mis à jour quotidiennement. Ils sont net de frais quelque soit le mode de paiement choisi par le client (Espèces et cartes bancaires). Pour réservations de devises sans paiement à la commande, le cours appliqué sera celui du jour du retrait. Les cours varient tous les jours et sont mis à jour quotidiennement peu avant 12h00. Si en cours de journée de fortes fluctuations sont enregistrées sur les marchés financiers les cours de change d’achat et de vente des devises billets sont susceptibles d’évoluer tant à la hausse qu’à la baisse et sans préavis (très rarement, par exemple, et surtout sur des devises plus rares dites “exotiques” tel que l’Islande, la Corée du Sud). Si de telles variations de taux de change sont enregistrées également sur les devises les plus courantes faisant chuter inopinément les cours des devises courantes et/ou exotiques, nos taux à l’achat et à la vente sont immédiatement réajustés sans préavis ne pouvant en aucun cas être inférieurs à notre prix de revient.

Article 3: Les commandes: Pour passer une commande il est impératif que le client se munisse de sa carte d’identité tant à la commande qu’au retrait et du mode de paiement adéquate inhérent à la transaction. Le paiement s’effectue à la commande. Le cours est arrêté à la commande pour les devises (sauf exception: marché instable, subite dépréciation ou inflation du cours international au moment du passage d’ordre ne pouvant ne pouvant nous être imputé). Toutes nos commandes sont préparées sous contrôle vidéo et enregistrées. Toute commande passée dont le paiement ne nous parvient pas dans les 48h est automatiquement annulée.

Article 4: Mode de paiements: INTERCHANGE France SAS accepte les paiements par ESPECES, CB et Virement bancaire. Une pièce d’identité sera réclamée pour tout paiement en espèces et par paiement CB à compter du 1er EUR. Les chèques et les CB prépayés anonymes ne sont pas acceptés.

Article 5: Règlement: En cas d’achat du client, tout paiement intervient à la commande s’il y a lieu de commander. Si l’échange est immédiat et en agence, ce paiement intervient juste avant la réception des devises au moment de la facturation au guichet. En cas de vente du client, tout paiement intervient immédiatement après vérification de l’authenticité de devises vendues par lui-même. Le cas échéant une contre expertise peut-être demandée par INTERCHANGE France SAS à un confrère ou une succursale régionale de la BANQUE DE France avant de procéder au paiement rallongeant le délai de paiement initialement prévu.

Article 6: Facturation: Toute opération, quelle que soit son montant ou sa nature fait l’objet d’un ticket/reçu à en-tête INTERCHANGE France SAS mentionnant la date, l’heure à laquelle l’opération a été réalisée, le numéro opération, s’il s’agit d’un achat ou d’une vente, le nom des devises échangés, la quantité, leur prix net pour le change, taux et/ou cours, Le cours de cotation et le courtage. Les informations d’identifications du client sont systématiquement enregistrées à la commande et/ou complétées au retrait de sa commande. Toutes les opérations réalisées par virement, carte bancaire sont nominatives. Les éléments d’identifications de la carte d’identité ou du passeport sont enregistrés et conservés dans notre base de données informatiques quelque soit le montant ou la nature de l’opération réalisée. En aucun cas les informations sur l’identité du client ne font l’objet d’une communication à des tiers en vue de leur commercialisation. Ces données restent strictement confidentielles aux seules fins de l’activité de l’établissement réglementée par le code monétaire et financier. Les opérations de change réglées en espèces sont nominatives et font l’objet de la même demande d’identification par nos services de la présentation obligatoire d’une pièce d’identité du client dès lors que celles-ci totalisent un montant nominal ou cumulé d’opérations égales ou supérieures à mille euros ou dès lors que l’établissement le juge nécessaire s’il estime qu’il peut exister une succession d’opérations à venir dépassant ou ne dépassant pas ce seuil. Pour les opérations de change de devises billets uniquement, de passage, occasionnelles et de petits montants, INTERCHANGE France SAS peut également demander et mentionner le nom, le prénom du client sur le ticket ; sinon celle-ci reste anonyme. Dès lors qu’un client vient réaliser régulièrement des opérations de change de devises billets, même de petits montants, son identité lui est demandé au guichet. Le compte d’un client rappelle le détail des opérations déjà réalisées par celui-ci, ses informations d’identifications, ses coordonnées téléphoniques, mail, le cas échéant les renseignements généraux tels que la provenance et la destination des fonds par le renseignement d’un relevé d’identité bancaire, l’utilité des fonds, spéculation, placement achat de biens divers, vente de véhicule, séjour touristique…, afin de répondre à la réglementation en vigueur applicable aux changeurs manuels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 7: Livraison = retrait en agence obligatoire: Le retrait en agence est obligatoire quelque que soit la demande et le montant. Toutes les commandes de devises billets passées depuis notre agence sont retirées dans nos locaux. Aucune livraison à domicile n’est possible. A compter du moment où l’échange est terminé, les biens sont sous la responsabilité et l’assurance personnelle du client bénéficiaire ou mandataire qui déclare en faire son affaire personnelle.

Article 8: Zone de chalandises: Pour des raisons légales, de suretés et afin de facilité la vérification de la provenance des fonds que nous traitons, toutes les opérations d’achats ou de ventes sont réalisés par des moyens de paiements en provenance et à destination exclusive du sol français. INTERCHANGE France SAS accepte, en contre partie de l’achat de devises, les paiements par virements provenant uniquement de compte bancaire libellé en euros.

Article 9: Code Monétaire et Financier: INTERCHANGE France SAS en sa qualité de Changeur Manuel applique les obligations du Code Monétaire et Financier dans l’ensemble de ses procédures d’exploitation, de contrôle et de conformité.

Article 10: Déclaration, service Anti-Blanchiment de Capitaux: INTERCHANGE France SAS effectue toutes les déclarations nécessaires qui incombent à l’exercice de sa fonction, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le cas échéant, toute transaction peut faire l’objet d’une telle déclaration au service du renseignement. Il peut en résulter l’annulation d’une opération en cours de réalisation sur recommandation du TRACFIN. INTERCHANGE France SAS s’assure par tous moyens de l’identité complète de ses clients dès le 1er EUR. INTERCHANGE France SAS peut demander à tout moment en cours de transaction ou postérieurement à la transaction, à son client, la transmission de tout document justifiant de son identité, de ses coordonnées bancaires, d’un justificatif de domicile ou de données complémentaires concernant notamment son activité professionnelle. Tout refus de communication de ceux-ci peut conduire sans autre formalité nécessaire à l’annulation ou au report d’une opération réalisée ou en cours de réalisation.

Article 11: Données personnelles récoltées: Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à INTERCHANGE France SAS Aéroport Nice Côte d’Azur Terminal 1 Bureau Pôle Est 06291 Nice cedex 3, auprès de notre Agence la plus proche ou par courriel à conformite.france@interchangefx.com. Toutes les données collectées vous concernant sont exclusivement destinées au traitement de vos seules opérations sur notre site et en agence et à l’amélioration de notre service. En aucun cas elles ne sont cédées à des tiers en vue de leur commercialisation. Nous les collectons à des fins purement règlementaires concernant l’activité de changeurs manuels. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage d’INTERCHANGE France SAS et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants le cas échéant selon la réglementation applicable en vigueur à l’activité de changeurs manuels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le traitement du renseignement, action contre les circuits financiers clandestins en application du code monétaire et financier. L’aval du client sur la finalisation d’une opération confirme son consentement à l’enregistrement de données personnelles strictement nécessaires à INTERCHANGE France SAS pour l’application de la réglementation en vigueur régissant son activité.

Article 12: Droit applicable: Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. L’activité de changeur manuel étant en principal soumis au code monétaire et financier, articles L500-1; L524-1; L524-2; L524-3; L524-4; L524-5; L524-6; L524-7; L561-1 à L574-4

Donnons expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de NICE pour tout litige qui surviendrait entre INTERCHANGE France SAS et son client relatif à toute opération réalisée ou en cours de réalisation. Toute condition contraire à ses conditions générales de vente opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable de nous-mêmes, inopposable à INTERCHANGE France SAS.

Le fait que INTERCHANGE France SAS ne se prévale pas de l’une quelconques clause de ces présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une d’elles. De même, INTERCHANGE France SAS peut faire appel à toute autre Loi, règle, usage ou condition applicable en la matière dont il aurait omis de faire mention dans ces présentes conditions générales et qu’il jugerait nécessaire d’opposer au moment du règlement d’un litige survenu entre lui et son client. Ces présentes conditions ne sont en rien restrictives quand à la défense des intérêts et des biens de INTERCHANGE France SAS et de ses dirigeants.

Article 13: Médiateur de la Consommation En cas de réclamation non résolue, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation.

SAS Médiation Solution

Par écrit à: Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Par mail à: contact@sasmediationsolution-conso.fr
En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

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